Meublés de tourisme : Règlement version n°2

Les modifications sont surlignées en violet dans le fichier joint.
Ce qui a été supprimé au paragraphe 3.2 de la version n°1 du Règlement :

Les locaux proposés en compensation ne pourront pas être issus d’un changement de destination d’un bien initialement à usage d’habitation vers la destination commerce, bureau, ou autre, opéré au titre du code de l’urbanisme depuis moins de 5 ans, à compter de la date de réception de la demande.

Télécharger Modification-Reglement-Changt_Usage-(version n°2)

Changement d'usage version n°2

Retour table des matières : ICI