Meublés de tourisme : Décryptage du Phare sur la règle de compensation (mars 2022)

La mesure de compensation pour les meublés de tourisme annoncée en début Mars par l’Agglomération Pays Basque, qui devait rentrer en vigueur au 1er juin 2022, vient d’être suspendue par le tribunal administratif de Pau par un référé-suspension formé par un collectif de 70 requérants.

Avant de vous expliquer pourquoi le tribunal administratif a pris cette décision, une explication sur le principe de la compensation est nécessaire.

Qui est concerné par cette règlementation :

Toutes les personnes ou société qui louent un bien immobilier pour de la location courte durée à l’exception :

• Les personnes qui louent leur résidence principale moins de 120 jours par an
• Les personnes qui louent le reste de l’année (9 mois minimum) en bail étudiant.

NB : Un bail étudiant est un contrat de location, permettant de louer de juin à septembre, mais destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-bac.
Attention : Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

En quoi consiste le Principe de Compensation ?

La nouvelle réglementation stipulait que pour chaque surface louée en meublé de tourisme, c’est-à-dire pour chaque bien mis en location saisonnière, le propriétaire doit proposer une surface équivalente en location longue durée, dans la même zone en transformant un local qui n’était pas dévolu à l’habitation (Bureau, commerce).

Cette nouvelle règlementation impose donc aux personnes désireuses de louer un bien immobilier en courte durée d’acheter et de transformer un bureau ou un local commercial d’une superficie équivalente et le louer à l’année.

Une autre possibilité existe, il s’agit du rachat de titre de commercialité qui consiste à verser une somme d’argent à un propriétaire d’un bureau ou d’un commerce qui transforme ce bien en « habitation » et qui bien sûr n’utilisera pas cette transformation pour ces propres besoins de compensation. Ce transfert doit s’effectuer devant notaire.

Quelles sont les règles spécifiques à chaque zone tendue de l’agglomération ? 

Attention cette règle de changement d’usage s’accompagne d’une limite en nombre de biens par commune que vous pouvez mettre en location courte durée. Ce nombre dépend de la commune sur lesquels se situent les biens

• Zone 1 – zone de forte tension qui inclut Biarritz, Anglet, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye: le nombre d’autorisations est limité à 1 par personne. 
• Zone 2 – zone de tension modérée qui inclut Ascain, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry et Bayonne: le nombre d’autorisations est limité à 2 par personne. 
• Zone 3 – zone de faible tension qui inclut Jatxou, St-Pierre-d’Irube, Mouguerre, Lahonce, Villefranque, Urcuit, Ustaritz, Larressore, Biriatou et Boucau: le nombre d’autorisations n’est pas limité. 

Pourquoi le tribunal administratif de Pau a-t-il suspendu cette décision.

La pénurie ne touche pas que les biens d’habitation.

Les biens à usage commercial (commerce, bureau) sont également rares voire inexistant sur le territoire de l’Agglomération Pays Basque et ne suffisent pas aux besoins de l’économie locale.

De ce fait Le tribunal administratif de Pau, a donc jugé qu’étant donné qu’il est impossible de faire de la compensation sur les villes concernées, cette règlementation interdit de fait la location saisonnière de courte durée dans sa quasi-totalité.

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