La loi 3Ds

La vision du PHARE :

La loi 3DS

• Consacre le principe de différenciation territoriale,
• Conforte les compétences des collectivités dans les domaines des transports, du logement ou encore de la transition écologique,
• Renforce les services territoriaux de l'Etat et leur capacité d'appui aux collectivités territoriales,
• Comporte des dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions locales.

De cette loi, un peu passée sous les radars parce qu'elle n'impacte pas directement les citoyens, nous portons le focus sur certaines dispositions liées à l'urbanisme et au logement :

• La création du contrat de mixité sociale :

La loi 3DS instaure un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI dans lequel pourra être adapté le rythme du rattrapage du déficit de logements sociaux (art. 69). Ce contrat, qui est défini par le nouvel article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, pourra être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

• La poursuite de l'expérimentation d'encadrement des loyers :

La loi 3DS prolonge de trois ans l'expérimentation sur l'encadrement des loyers en la portant de de 5 à 8 ans. Cette expérimentation a été instituée par l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) dans les zones tendues.

• La réforme de l'article 55 de la loi SRU :

Cet article 55 de la loi SRU a imposé l'obligation pour les communes de plus de 2000 habitants de disposer d'un taux de logements sociaux de 20% ou de 25% par rapport à l'ensemble des résidences principales. La date butoir pour tenir cet objectif était fixée à la fin 2025.
La loi 3DS vient supprimer cette date butoir pour privilégier un rattrapage glissant et différencié, selon les communes, d'un déficit de logements sociaux (art 68)