Bikaleak - Les jugements rendus

Le 23 mars 2021 une ordonnance de référé (voir ci-dessous) a été rendue par le tribunal judiciaire de Bayonne.

Elle concernait des riverains de la construction contre la SCCV Bikaleak et portait sur une demande de suspension de travaux et la poursuite des investigations de l'expert judiciaire (avant, pendant et après travaux de gros œuvre)

Tout le monde a été débouté de ses demandes (plaignants et défenseur) et les riverains ont été condamnés à verser 1400 Euros à la SCCV Bikaleak.

Le 18 novembre 2021 une ordonnance en référé (voir ci-dessous) a été rendue par le tribunal administratif de Pau.

Elle concernait l'association de protection du centre historique de Ciboure associée à des riverains contre un arrêté d'occupation du domaine public (pose de tirants en sous-sol) délivré par la Mairie de Ciboure.

Les plaignants ont été déboutés et condamnés à verser 800 Euros à la commune de Ciboure

Cette condamnation est basée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-l du code de justice administrative et pas pour recours abusif comme Monsieur le Maire l'a affirmé dans le magazine municipal de l'été 2023.

Le 19 avril 2022 une ordonnance de référé (voir ci-dessous) a été rendue par le tribunal judiciaire de Bayonne.

Elle concernait des riverains de la construction contre la SCCV Bikaleak et portait sur différents sujets (implantation de la grue, survol de propriété, atteinte à un mur privatif, ....)

Tout le monde a été débouté de ses demandes (plaignants et défenseur) et les riverains ont été condamnés à verser 2000 Euros à la SCCV Bikaleak.

Le 29 avril 2022 une ordonnance de référé a été rendue par le tribunal administratif de Pau.

Celle-ci ayant été annulée par le Conseil d'Etat en date du 20/07/2023, il ne nous a pas semblé utile de la publier ici.

Le 12 juillet 2023, un jugement (voir ci-dessous) a été rendu par le tribunal administratif de Pau.

Ce litige porte sur le non respect de la règlementation (hauteur de bâtiments, mur de soutènement, ...) par les permis de construire successifs.

La SCCV Bikaléak a trois mois pour déposer une demande de permis modificatif.

La commune de Ciboure est condamnée à verser 1500 Euros à l'association de protection du centre historique de Ciboure et 1500 Euros aux autres plaignants

Le 20 juillet 2023 a été rendue une décision du Conseil d'Etat (voir ci-dessous)

Le différent oppose des riverains de la construction à la commune de Ciboure et à la SCCV Bikaleak.

>Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 avril 2022 est annulé ainsi que le permis de construire modificatif du 19/09/2019.

La commune de Ciboure et la société Bikaleak verseront conjointement une somme de 3000 Euros aux plaignants.