Loi climat et résilience

Mise à jour le 29/8/2025

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat) a prévu un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050 (article 191 de la loi Climat) et un objectif intermédiaire territorialisé de diminution de moitié de la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à l’échelle nationale par rapport à la consommation d’ENAF des 10 ans précédant cette période (septembre 2011 – septembre 2021 (article 194 III 1° et 2° de la loi Climat). 

Depuis le 10 décembre 2022, la commune de Ciboure est munie d'un PLU.

En respect de la loi, Monsieur le Maire se trouve donc dans l'obligation de présenter au conseil municipal un rapport relatif à l'artificialisation des sols pour le mois d'Août 2024 au plus tard.

Celui-ci doit comporter :

• La consommation d'ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers),
• Le solde entre les surfaces artificialisées et celles désartificialisées
• Les surfaces dont le sol a été rendu imperméable
• L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation des ENAF

Ce rapport doit donner lieu à un débat en conseil municipal suivi d'un vote.

Aucun des conseils municipaux convoqués depuis le 1er août 2024 n'a abordé le sujet !!!

Encore un déni de démocratie et une mise sous le tapis des choses qui gênent.

En effet, un suivi des permis de construire déjà accordés démontre que nous sommes déjà à la limite de la surface disponible à l'objectif 2030.

L'avis du Phare

Tout ceci peut sembler anodin, mais l'empilement des obligations (Loi Climat, Loi SRU, Loi littoral, ...) et les contraintes spécifiques de la commune (surface de foncier limitée, diminution démographique, ...) font que les solutions pour respecter tout ceci nous mènera à construire :

• en se limitant à des espaces urbains déjà artificialisés (pas de consommation d'ENAF),
• de plus en plus haut, afin d'augmenter le nombre de logements sociaux disponibles (§ Itturi Aldé) tout en limitant la surface d'emprise au sol.

Il est temps de se poser la question de savoir s'il ne vaut finalement pas mieux :

• se renseigner pour savoir si la commune de Ciboure ne peut pas bénéficier d'une dérogation à l'application stricte de la loi SRU compte tenu de ses caractéristiques et contraintes particulières (absence de foncier, respect loi littoral, règles du SPR, ...),
• sensibiliser la CAPB afin que le décompte SRU se fasse au niveau du bassin de vie et non commune par commune, afin de retrouver un dynamisme foncier quasi inexistant sur Ciboure (par exemple).
• adopter délibérément une solution qui consiste à ne pas souscrire aux obligations de la loi SRU (25% de logements sociaux) et à payer annuellement une amende de carence plutôt que de couvrir notre cité de buildings disgracieux.

Notre bien-être est peut être à ce prix. Encore faut-il se poser la question !